Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part :

La société :

SARL COMTAT ALU
RCS CARPENTRAS : 51863192400025
Siège social : 2016, Chemin De Saint Gens, 84200 CARPENTRAS.
N° de téléphone : 09 90 10 90 86

et d’autre part :

Les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de SARL COMTAT ALU https://www.lafenetresurmesure.com, site de commerce électronique ci-après, dénommée « l’Utilisateur ».

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et SARL COMTAT ALU seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

L’utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Toute commande d’un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SARL COMTAT ALU auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet mentionné ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SARL COMTAT ALU constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton « Validez le paiement ». Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

L’accès au site SARL COMTAT ALU s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’Utilisateur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les Parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siégé en France.

ARTICLE 2. PRODUITS ET PRIX

2.1 Produit

Les produits proposés à la vente par SARL COMTAT ALU sont ceux qui sont visibles sur le site au jour de la consultation du site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, SARL COMTAT ALU s’engage à en informer au plus vite l’Utilisateur et le rembourser sous 72 heures.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, due à un problème de livraison de nos fournisseurs ou un écart de stock, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le département logistique. L’annulation du produit indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

SARL COMTAT ALU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits à cette date.
Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), SARL COMTAT ALU se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière. SARL COMTAT ALU conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.

ARTICLE 3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1 Navigation à l’intérieur du site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par SARL COMTAT ALU sur son site.

L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2 Inscription et mot de passe

L’inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire « Infos client » disponible dans la section « Mon compte ». Il y fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses noms et prénoms, son adresse postale, e-mail et mot de passe, numéro de téléphone fixe ou portable.

SARL COMTAT ALU garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. L’Utilisateur est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, l’Utilisateur devra contacter SARL COMTAT ALU dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau mot de passe lui soit attribué.

En cas de mot de passe oublié, l’Utilisateur peut en obtenir un nouveau en en faisant la demande par email à l’adresse « à définir». Un nouveau mot de passe lui sera envoyé par mail.

A la création de son compte, l’Utilisateur pourra autoriser SARL COMTAT ALU à lui envoyer par mail les invitations aux ventes ainsi que les communiqués de l’Equipe SARL COMTAT ALU.

3.3 Enregistrement d’une commande

L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des produits disponibles à la vente.

Il n’est pas possible d’effectuer une commande à partir d’un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par SARL COMTAT ALU.

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ».

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »
- terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Commander »

Pour commander les Produits sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte chez SARL COMTAT ALU, soit en remplissant le formulaire « Inscrivez-vous » dans le cas contraire.

L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et confirme son consentement.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des Produits retenus par l’Utilisateur, le mode de paiement retenu, ainsi que le montant des frais de port, le total de la commande, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison.

3.4 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier pourra cliquer sur « confirmer la commande » afin de confirmer sa commande.

Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation expresse de SARL COMTAT ALU notifiée à l’Utilisateur à l’adresse mail qu’il aura communiqué.

SARL COMTAT ALU ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le CLIENT lors de la prise de commande.

SARL COMTAT ALU se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1 Montant de la commande

Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par SARL COMTAT ALU à l’Acheteur.

4.2 Modes de paiement

Le paiement s’effectue, comptant en une seule fois, selon les modalités choisies par l’Utilisateur parmi celles proposées par SARL COMTAT ALU.

4.2.1 En cas de paiement par carte bleue

Le paiement s’effectuera uniquement sur Internet par Carte (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur pourra cliquer sur « Accéder au service de paiement (sécurisé) ».
L’Utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :

- le nom du titulaire de la carte bancaire,
- le numéro de carte bancaire,
- la date d’expiration de celle-ci,
- son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu’avec un règlement immédiat par carte bancaire, moyen de paiement proposé par SARL COMTAT ALU sur son site internet, l’Utilisateur effectuera son paiement via le site de SARL COMTAT ALU utilisant le système MERCANET BNP. Ainsi les données bancaires de l’Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait elle-même l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de SARL COMTAT ALU. La responsabilité de SARL COMTAT ALU est par conséquent à ce titre dégagée.

Dès qu’il valide son paiement par carte bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sous réserve du droit de rétractation. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de SARL COMTAT ALU, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

4.3 Confirmation de paiement

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

4.4 Délai de paiement

Lorsque l’Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l’Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires.

Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.

4.5 Condition exceptionnelle

SARL COMTAT ALU a mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site par CB. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client, pour toute commande supérieur à 2.000 euros TTC, d’adresser à SARL COMTAT ALU (par fax ou par courrier) une confirmation écrite de la commande, reprenant la confirmation téléchargée au préalable sur le Site, portant sa signature manuscrite ainsi qu’une copie recto verso de sa pièce d’identité. La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception de la vérification des pièces envoyées. SARL COMTAT ALU se réserve le droit de procéder au remboursement de la dite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 Délai de mise en expédition

Le délai de mise en expédition d’une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant l’encaissement de la totalité du paiement de la commande par SARL COMTAT ALU.

Ce délai tient compte des délais prévisionnels de l’approvisionnement et de la fabrication par SARL COMTAT ALU des Produits qui composent la commande. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.

Les délais moyens de mise en expédition se situent entre 30 et 60 jours ouvrables. A ce délai s’ajoute celui du livreur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.

Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non-imputable à SARL COMTAT ALU ou de force majeure mettant SARL COMTAT ALU dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du contrat

Le délai prévisionnel de mise en expédition d’une commande est basé sur celui de l’article de cette commande dont le délai de mise en expédition est le plus long.

5.2 Mise en expédition

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans son compte client. 

SARL COMTAT ALU décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputables aux services postaux ou aux transporteurs en général, ou à des cas de force majeure ainsi qu'en cas de perte des Produits durant le transport.

5.3 Livraison

Les Produits achetés ne sont livrés qu’en France métropolitaine à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Le prix de la livraison varie en fonction du nombre de menuiseries de votre commande. Les produits ne seront pas montés à l’étage. Dans tous les cas, ils seront déposés au RDC.

Le total de la participation aux frais d'envoi est repris dans le détail de votre panier, dans le récapitulatif de votre commande et sur votre facture.

5.4 Livraison non conforme

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains Produits d’une commande peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée au livreur à la réception de la commande, puis une copie sous huit (8) jours suivant cette livraison, auprès du Service Client de SARL COMTAT ALU. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SARL COMTAT ALU sera dégagé de toute responsabilité.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, SARL COMTAT ALU procédera alors soit au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur). SARL COMTAT ALU se réserve la possibilité de demander, à ses frais, à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Le retour de ces derniers ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…) et accompagnés d’une copie de la facture Le remboursement intervient dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la date de réception par SARL COMTAT ALU du produit.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Produits sur-mesure : Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l’Acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande du fait que les produits commandés sont réalisés sur les indications de dimensions et de couleur fournies par le client. Ils ont donc un caractère hautement personnalisés les rendant impropres à une revente à une tierce personne.

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

7.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de SARL COMTAT ALU (adresse ci-dessus mentionnée) ou un email à l’adresse électronique du service client mentionnée ci-dessus. En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

7.2. Cookies

Les seuls cookies que SARL COMTAT ALU créent sont ceux de la session qui seront effacés lors la déconnexion au site.
SARL COMTAT ALU informe l’Utilisateur qu’il peut opposer à l’enregistrement des cookies à travers la configuration de son navigateur.

7.3. Balises Web et autres sites

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.
Parce que SARL COMTAT ALU souhaite que la visite du Site soit la plus riche possible, il fournit un certain nombre de liens vers des sites tiers. SARL COMTAT ALU ne possède aucun contrôle sur les sites et adresses publiés et ne garantit pas la pertinence, la sécurité ou tout autre aspect des informations véhiculées par ces sites. SARL COMTAT ALU encourage l’Utilisateur à consulter les différentes politiques de confidentialité en vigueur avant de communiquer tout renseignement personnel sur ces sites.

ARTICLE 8. LES GARANTIES ET LES RESPONSABILITES

8.1 Informations sur les Produits

Pour chaque article en vente sur le Site, SARL COMTAT ALU s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. SARL COMTAT ALU met tout en œuvre pour procurer à l’Utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les produits avant d’enregistrer leurs commandes. 
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l’Utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. SARL COMTAT ALU s’engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs.
Les photographies ainsi que les descriptifs des produits ne sont pas contractuels et SARL COMTAT ALU ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister.
En particulier, les images et les couleurs des produits affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’Utilisateur.

8.2 Garanties sur les produits

Les garanties des Produits vendus sont inscrites sur la fiche descriptive. L’Acheteur possédant un article défectueux, dont la garantie est toujours applicable, doit prendre contact avec le Service Client de SARL COMTAT ALU qui lui transmettra les procédures à suivre afin d’obtenir une réparation ou un remplacement, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.
En aucun cas un Acheteur pourra demander une prolongation de la garantie applicable à un article vendu.

SARL COMTAT ALU intervient en tant qu’intermédiaire de fournisseurs professionnels. Ces derniers garantissent que les produits vendus sont de première qualité et ne présentent aucun défaut ou de vices cachés rendant les articles impropres à leur utilisation normale. Toute garantie ne pourra être valide en cas de défauts, de détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’une mauvaise installation, d’un mauvais stockage, d’un défaut d’entretien, ou d’une utilisation non conforme aux indications du fournisseur ou d’une usure anormale.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8.3 Responsabilité

La responsabilité de SARL COMTAT ALU est limitée au montant de la commande de l’Acheteur.
L’implication de SARL COMTAT ALU ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, SARL COMTAT ALU ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. SARL COMTAT ALU n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de SARL COMTAT ALU.
SARL COMTAT ALU ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un article acheté sur le Site.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. La responsabilité de SARL COMTAT ALU ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront livrés.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de SARL COMTAT ALU. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à SARL COMTAT ALU.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SARL COMTAT ALU.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. SARL COMTAT ALU dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10. INVALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

ARTICLE 12. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par SARL COMTAT ALU.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

SARL COMTAT ALU ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communications, pénurie de carburant, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, SARL COMTAT ALU en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (3) mois d'interruption pour cause de force majeure, SARL COMTAT ALU pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.


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